Plusieurs documents doivent être fournis par le bailleur ou le professionnel immobilier. Parmi les principaux :

Une notice d’information sur les obligations et droits respectifs du bailleur et du locataire

La notice complète est consultable sur Legifrance : arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (paru au Journal Officiel du 31 mai 2015).

Un dossier diagnostic technique

À ce jour, ce dossier doit comporter :

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • un état des risques naturels et technologiques dans les zones concernées.

À terme, devront également être ajoutés :

  • une copie de l’état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ;
  • un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

Un extrait du règlement de copropriété

Cet extrait concerne la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précise la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Décrets à venir pour la location

Le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité publiera prochainement un texte pour les colocations à baux multiples et un pour les locations dans le parc social.

Doivent en outre être prochainement définis par décret :

  • les modalités de réalisation l’état des lieux ;
  • les contenus du diagnostic amiante et de l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité.

Avertissement

Cette information ne présente qu’une sélection des dispositions de la loi ALUR et n’est pas exhaustive. Seuls le texte de loi et un contact avec un professionnel de l’immobilier peuvent vous assurer de disposer de toutes les informations indispensables. Certaines dispositions de la loi ALUR restent à préciser par décret.