Vous louvez un appartement ou une maison depuis le 1er août 2015, les contrats de location pour un logement nu ou meublé doivent être conformes à un contrat-type fixé par décret (N° 2015-587 du 29 mai 2015). Propriétaires, lisez bien ceci !

Contrat de location nue

Les informations à mentionner dans le contrat de location sont les suivantes :

  • le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire s’il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail ;
  • la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou dernier renouvellement du bail ;
  • l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.

Et en + dans les zones « tendues »

  • le loyer de référence et le loyer de référence majoré, qui seront définis par le préfet de département, selon les données des observatoires locaux des loyers.

Que se passe-t-il hors zones « tendues » ?

La fixation du montant du loyer reste libre. Au moment du renouvellement du bail, une augmentation du loyer est possible, dans certaines conditions, si celui-ci est manifestement sous-évalué.

Attention à la mention de la surface habitable

Si la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans le contrat de location, le propriétaire pourra supporter, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

Exemple :

  • Surface habitable mentionnée dans le bail : 43 m²
  • Surface habitable réelle : 40 m²
  • Soit une différence de : 3 m²
  • Un vingtième de 43 est égal à : 2,15 (43 x 1/20 = 2,15)

Dans le cas présent, une erreur de 3 m² est donc supérieure à 2,15 et permet au locataire de demander une diminution de loyer proportionnelle à cette erreur.

  • Une erreur de 3 m² sur une surface de 43 m² correspond à une différence de 6,97 % (3/43 x 100).

Si le loyer est de 1 000 €, le locataire peut demander une baisse à hauteur de 6,97 %. } 6,97 % de 1 000 est égal à 69,7 € (1 000 € x 6,97/100).

  • Le locataire peut donc demander que le loyer soit abaissé à 930,30 € (1 000 € – 69,7 €).

Soyez attentif aux mentions obligatoires !

Si dans le contrat de location ne sont pas mentionnés :

  • la surface habitable,
  • le dernier loyer payé par le précédent locataire,
  • les loyers de référence (si applicables),

… le locataire pourra demander au propriétaire de compléter celui-ci dans un délai d’un mois.

Si le bailleur refuse ou ne répond pas, le locataire pourra saisir le juge afin d’obtenir, le cas échéant, une diminution de loyer.

À la date de publication de ce document, Paris intra-muros est la seule ville concernée par ce dispositif en 2015.

À savoir

Dans le cadre d’une location meublée, le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 a fixé la liste du mobilier minimal devant être présent dans le logement. Le texte est entré en vigueur le 1er septembre 2015.