Afin de faciliter l’accès aux logements dans les zones « tendues », la loi ALUR vise à limiter le niveau des loyers — dans ces zones uniquement — lors de la première location ou à la relocation, et à contenir leur progression dans le temps. Cette mesure s’applique aux logements nus et meublés, à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel/habitation principale.

Dans les zones « tendues»

Si la commune est couverte par un observatoire local des loyers, le préfet de votre département fixe chaque année par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique.

  • Loyer de référence = loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers ;
  • Loyer de référence majoré = loyer de référence + 20 % ;
  • Loyer de référence minoré = loyer de référence – 30 %.

Le loyer fixé au moment de la conclusion du bail sera plafonné au montant du loyer de référence majoré. À noter : selon les caractéristiques du logement un complément de loyer pourra être appliqué, dans des conditions qui restent à fixer par décret.

Une renégociation du montant du loyer, à la hausse ou à la baisse, pourra intervenir dans certaines conditions au moment du renouvellement du bail.

Attention : dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, le blocage des loyers par décret est maintenu dans les zones tendues. Le décret fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers ; le 1er août 2015, un nouveau décret (N°2015-931) est entré en vigueur pour une durée d’un an. Il concerne les loyers des logements nus et meublés.

Hors zones « tendues »

La fixation du montant du loyer est libre. Au moment du renouvellement du bail, une augmentation du loyer est possible, dans certaines conditions, si celui-ci est manifestement sous-évalué.