Me Lacombe - commissaire de justice
Me Lacombe - commissaire de justice

Les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice vont progressivement fusionner pour créer le métier de commissaire de justice. Maître Eric Lacombe, président de la Chambre régionale des commissaires-priseurs judicaires du midi Sud-Ouest, exprime certaines inquiétudes face à cette réforme.

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi Macron du 6 août 2015 vise à créer une profession de commissaire judiciaire qui regroupera progressivement les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice. Cette nouvelle fonction verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et remplacera totalement les deux autres à compter du 1 er juillet 2026.

Mais fondre les métiers de commissaire-priseur et d'huissier de justice (les premiers sont 400, les seconds près de 4000) sous une même dénomination de commissaire de justice ne ravit pas tous les professionnels. Pour Maître Eric Lacombe, commissaire-priseur à l’Hôtel des ventes aux enchères des Chartrons à Bordeaux, cette réforme « supprime notre profession ». « Nous aurons une formation de 60 heures pour prendre la casquette de commissaire de justice. Nous n’avons pas fait ce métier pour devenir commissaire de justice et la grande majorité des huissiers n’ont pas choisi, non plus, leur profession pour en changer en cours de chemin. La loi nous impose cette transformation alors que nous souhaitons faire valoir nos spécificités. Par ailleurs, la loi Macron nous interdit, comme pour les notaires, de travailler au-delà de 70 ans. »

L’ordonnance du gouvernement précise les compétences des commissaires de justice, les modalités d’accès au métier, les conditions d’exercice ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. Tandis qu’une Chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès janvier 2019 et exercera les compétences actuellement dévolues aux Chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Le rôle du commissaire de Justice

Ses compétences seront les suivantes :

  • signifier et mettre à exécution les décisions de justice et les titres en forme exécutoire ;
  • réaliser des prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par décision de justice ;
  • accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession dans les conditions prévues par le Code de procédure civile ;
  • assurer le service des audiences près les cours et tribunaux, délivrer et exécuter le titre prévu en cas de non-paiement d'un chèque (ce qui ne figure pas dans le statut actuel des huissiers de justice) ;
  • mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
  • établir les constats d’état des lieux locatifs dans les situations conflictuelles ;
  • assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Le commissaire de justice pourra également procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer des constats à la demande de la justice ou à la requête de particuliers, être désigné à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, être désigné séquestre conventionnel, être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait.