Le centre de médiation des notaires de la cour d’appel de Bordeaux est opérationnel. Il est dédié à la résolution par la médiation des différends qui touchent aux domaines d’activités des notaires. Il intervient lors de conflits familiaux, notamment pour les litiges relatifs à la liquidation des successions, des régimes matrimoniaux, aux donations, aux divorces, aux PACS ; de questions immobilières, pour des litiges liés aux baux, à la propriété et à ses démembrements, aux garanties réelles, à la copropriété, aux servitudes, au logement, aux conflits de voisinage, aux ventes et promesses de vente d’immeubles ou de parts sociales, aux indivisions, aux rentes viagères ; et dans le domaine professionnel, autour des baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, relations du travail… . Il peut être saisi par le juge, les particuliers, les entreprises ou les associations. Le centre de médiation sera chargé d’agréer les notaires médiateurs, de désigner un médiateur à la demande des parties ou du juge, de faire appliquer une grille tarifaire, de promouvoir le recours à la médiation auprès du grand public et des professionnels et de développer des partenariats avec tous les acteurs de la médiation.

Plus rapide et moins coûteux

Avoir recours à cette nouvelle structure présente des avantages. Tout ce qui va être échangé dans ce cadre restera confidentiel et ne pourra pas être présenté en preuve devant un tribunal en cas d’échec de la médiation. En cas de réussite, l’accord est exécutoire et peut être soumis à l’homologation du juge ou être passé en la forme authentique. Surtout, opter pour la médiation évite la procédure judiciaire et le temps d’attente qu’elle implique. La médiation permet aux parties de trouver rapidement une solution à leur litige car elle se déroule en principe sur trois mois à compter de la désignation du médiateur. Et enfin, cette démarche est moins coûteuse que la plupart des procédures : il faut compter 150 € HT au Centre de Médiation au titre des frais administratifs et 250 € HT de l’heure au médiateur au titre de ses honoraires, à répartir entre les deux parties.

Pourquoi des notaires de médiation ?

Le notaire exerce dans ses missions traditionnelles une fonction naturelle de médiation. Garant de l’équilibre des conventions, il est un acteur naturel de la résolution pacifiée des litiges en raison de la place qu’il occupe dans les matières familiale, immobilière, patrimoniale et dans le domaine des activités professionnelles de ses concitoyens. Son impartialité, sa vocation d’équilibre des relations et sa volonté de rapprocher ceux qui pourraient s’opposer font partie de ses diligences quotidiennes.

6 rue Mably. Tél : 05 56 48 00 75.