Vous louez, en tant que locataire ou bailleur, un logement nu ou meublé (appartement ou maison) ? Un décret d’application de la loi ALUR (n°2015-587 du 29 mai 2015) définit un contrat-type de location. Ces contrats (une version pour logement nu et une pour logement meublé) sont applicables depuis le 1er août 2015.

Qu’est-ce que le contrat-type ?

Le contrat-type contient les clauses essentielles du bail dont les textes en vigueur imposent la mention par les parties au contrat.

Quelles locations sont concernées ?

Le contrat-type s’applique aux locations et aux colocations des logements nus ou meublés. Il ne s’applique pas aux locations du parc social ni à la colocation à bail multiple, pour lesquelles des versions spécifiques seront définies ultérieurement par décret.

Le contenu d’un contrat type

La loi du 6 juillet 1989 prévoyait déjà un certain nombre de mentions obligatoires dans le bail, telles que la désignation des parties, la date de prise d’effet, la durée du contrat et la surface habitable (art.3), ou la reproduction obligatoire de certains paragraphes portant sur les honoraires de location (art.5).

La loi ALUR a complété ces mentions obligatoires et le contrat-type contient l’ensemble de ces clauses.

Ainsi notamment :

  • la date de versement et le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
  • le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire ;
  • les postes d’honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires ainsi que les plafonds applicables.

Le contrat-type vient en outre préciser certains éléments, comme la consistance du logement ou le détail des sommes dont devra s’acquitter le locataire : loyer, complément de loyer, charges…

Le contrat-type fixe un cadre de référence mais il prévoit également des clauses facultatives, que les parties sont libres de conserver ou pas : clause de solidarité en cas de colocation, clause de résiliation de plein droit en cas d’impayé de loyer ou à défaut d’assurance.

Le locataire et le bailleur peuvent également convenir d’ajouter d’autres clauses, sous réserve qu’elles soient conformes à la loi.

Le contrat-type reprend toutes les mentions rendues obligatoires par la loi ; celles-ci pouvant évoluer, il convient de vérifier ce qui est obligatoire au jour de la signature du contrat.

À savoir

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location (d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé) et à sa caution est paru. Il prévoit que les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux, le cas échéant, traduits en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur. Ces dispositions sont applicables depuis le 8 novembre 2015.