Attention aux faux constructeurs PHOTO BRUNO FAY
Attention aux faux constructeurs PHOTO BRUNO FAY

Si les constructeurs de maison individuelle connaissent et respectent presque tous la réglementation, de « faux constructeurs » opèrent néanmoins sur le marché.

139 professionnels ont été contrôlés

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête destinée à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des professionnels de la construction de maison individuelle. Constructeurs de maison individuelle, bureaux d’études, charpentiers, courtiers, agents commerciaux et agents immobiliers mandataires, ce sont 139 professionnels qui ont été contrôlés. La DGCCRF note que le formalisme des contrats est généralement respecté. En revanche, il apparaît que plus de la moitié des établissements contrôlés sont en infraction, au regard du Code de la construction et du Code de la consommation.

Si les constructeurs de maison individuelle connaissent et respectent presque tous la réglementation, la plupart des anomalies sont imputables à d’autres opérateurs, comme les bureaux d’études, les charpentiers ou les courtiers. Nombre de professionnels méconnaissent l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers. De « faux constructeurs » opèrent ainsi sur le marché, notamment des bureaux d’études qui se présentent comme des maîtres d’oeuvre et font signer des contrats de maîtrise d’oeuvre qui sont en réalité des contrats de construction de maison individuelle.

Autre manquement constaté : certains contrats ne font pas toujours référence à l’assurance de dommages ouvrage, mention obligatoire prévue par le Code des assurances. Enfin, la souscription de la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui couvre le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, fait parfois défaut.